Ménestreau, le 13/01/2006

 

Objet : Remarques et observations dans le cadre de l'enquête publique

Monsieur le Commissaire Enquêteur

SIS Mairie de Ménestreau-en Villette

45240 Ménestreau en Villette

 

 

 

 

 

Monsieur le commissaire enquêteur,

 

Suite à notre trop brève entrevue, qui ne nous a pas permis de vous présenter l'ensemble de nos remarques dans le cadre de l'enquête publique, nous vous prions de bien vouloir les trouver ci-joint afin qu'elles soient intégrées au registre d'enquête.

 

 

1.     Documents erronés utilisés pour l'élaboration du PLU

 

Le projet de révision du PLU semble avoir été élaboré sur des documents en partie obsolètes, erronés ou faux. Il suffit de se munir d'une carte IGN pour se rendre compte des écarts entre le village aujourd'hui et le plan utilisé pour le projet de PLU.

 

- plusieurs zones boisées (avec des arbres de plus de 50 ans) sont présentées en tant que prairies ou friches (exemple : sur la route des Saint Martin...)

 

- des terrains actuellement constructibles ne sont pas référencés en tant que tel (exemple : terrain de Mr F-----, de Mr B-----...)

 

- plusieurs évolutions et modifications de parcelles n'ont pas été prises en compte alors qu'elles datent de plus 10 ans pour certaines (exemple : prise en compte de bois régis par la loi Sérot...)

 

- des terrains appartenant à la mairie n'apparaissent pas comme tel sur les plans (exemple : au Nord Ouest du village)

 

-         l'ouverture à la construction de zones qui sont en majorité situées sur des zones identifiées comme présentant des risques naturels reconnus, en matière de retrait et gonflement des sols argileux (zone rose sur la carte suivante= risque moyen, c'est le niveau de risque juste inférieur a celui de risque fort) établie par le BRGM. Vous pouvez avoir accès à ces éléments directement sur www.argiles.fr. ou via notre site Internet http://cadims.free.fr.

 

 

De plus, entre le plan présenté lors de la réunion publique et celui  présenté lors de l'enquête publique, il y a des éléments qui ont été ajoutés, tel que des projets de lotissements.

 

2.     Absence de concertation

Ce projet a été élaboré sans concertation, que ce soit avec les habitants du village ou avec les personnes concernées par des modifications de terrains :

 

Le projet à été découvert par une partie de la population lors de la réunion publique du 2 juin 2005 précédent le vote du PLU en mairie le 28 juin 2005.

 

Cette réunion n'a pas été une réunion de concertation. La mairie et le cabinet R----- n'ont pas voulu prendre en compte les remarques des personnes présentes.

 

Ils ont été incapables de répondre aux questions posées (hypothèses retenues pour la réalisation du projet, études géologiques, impact écologique, respect de la réglementation, prise en compte des vents dominants pour la station d'épuration, prise en compte des plans de gestion des bois, volonté de rester un village de charme et non de devenir une cité dortoir etc....)

 

Il n'a pas été possible d'établir un dialogue constructif en dépit de la demande générale de prendre le temps de la réflexion et de faire une présentation exhaustive des conséquences de ce projet. Bien au contraire, le plan a été accepté dans les 2 semaines par le conseil municipal.

 

Ceci donne un sentiment d'urgence, qui ne nous semble pas du tout adapté à des décisions aussi importantes pour l'évolution d'un petit village.

 

Beaucoup de nos adhérents ont envoyé des courriers à la mairie qui sont restés lettres mortes.

C'est à la suite de cette réunion et face à  l'absence de réponses aux questions posées, que nous avons décidé de créer l'association Cadims.

 

A notre connaissance aucun compte rendu, reprenant les questions et les remarques des ménestréens,  n'a été fait suite à la réunion du 2 juin 2005.

Beaucoup d'habitants ignorent encore ce projet de révision du PLU.

 

Un grand nombre est inquiet des conséquences fiscales liées à la revalorisation de leurs terrains. Ils ne désirent pas que ceux-ci deviennent constructibles à bref ou moyen terme. Mais dans une telle éventualité, ils pourraient être obligés de les vendre face au surcroît d'impôts. Ils ont l'impression d'être mis devant le fait accompli.

 

Ce projet ouvre à la construction des zones qui sont presque en totalité boisées, alors qu'au nord de la commune (route de Marcilly) de vastes prairies pourraient devenir urbanisables avec un bien moindre impact sur l'environnement (sans destruction d'espèces protégées, ou d'habitat pour ces dernières.)

 

Ce manque de concertation semble flagrant tant avec les habitants qu'avec l'association :

 

- Nous n'avons pas pu disposer d'une copie du dossier (ou d'en faire nous même une copie) ce qui montre pour le moins un manque de volonté pour assurer la transparence.

 

- Nous avons voulu consulter à nouveau le dossier et il nous a été répondu par la mairie que cela n'était plus possible. Cette demande a été également faite par lettre en AR, qui reste à ce jour sans réponse.

 

3.     Gigantisme du projet 

L'ouverture à la construction d'une surface de l'ordre de 24 hectares, avec en complément la mise en réserve de plusieurs hectares par la mairie pour un village de 1382 habitants (insee 1999) semble très difficilement justifiable.

 

- Evolution prévisible de la population :

 

Notre village a connu une augmentation de sa population de + 86 habitants entre 1990 et 1999. Cette augmentation (+86 habitants) est la résultante d'un solde naturel de + 22 habitants et de 66 habitants liés au solde migratoire. Ce qui signifie un taux annuel moyen de variation de la population de 0.7%, se décomposant en 0.5% liés à la migration et 0.2% à l'accroissement naturel. La projection du solde migratoire sur les 20 ans à venir signifie une augmentation de la population de 151 habitants soit un besoin de construire 55 nouvelles maisons (sur la base d'un nombre de 2.7 habitants par ménage (504 ménages sur la base des données insee).

 

Le projet tel que présenté  permet la construction d'au moins 150 maisons, ce qui implique un taux annuel moyen d'augmentation de la  population de 1.5% soit 3 fois le taux historique lié au solde migratoire !

 

- Evolution économique :

 

Le développement d'une zone d'activité au sein du village peut être une bonne idée à priori. Mais elle semble pour le moins en contradiction avec le contrat de plan Etat-Région qui vient de lancer la reconstruction du pont des relais au nord de la Ferté Saint-Aubin afin de permettre la mise en place d'une zone d'activité de 240 hectares. Les zones d'activités intercommunales ayant prouvé leur efficacité par rapport aux zones communales.

 

 

 

Le village de Ménestreau en Villette, par son environnement boisé et le passage de nombreux chemins de randonnées dont celui de Chambord, attire les touristes qui apportent une activité non négligeable

aux commerçants et chambres d'hôtes locaux.  La transformation d'un village de charme en cité dortoir ne peut être que néfaste à ces activités.

 

4.     Non respect d'une zone Natura 2000.

Vous n'êtes pas sans savoir que Ménestreau en Villette se trouve en totalité sur un site Natura 2000 référencé sous le numéro FR2402001 "Grande Sologne".

 

De ce fait, les modifications de PLU doivent être réalisées dans le respect d'un certain nombre de texte de lois françaises et européennes (notamment la directive 2001/42/CE du parlement européen, et du conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement).

 

Nous n'avons pas trouvé de « rapport environnemental » dans les documents consultables en mairie, alors que les zones ouvertes à l'urbanisation et les zones réservées par la mairie sont en très grande majorité boisées, humides et abritent une faune et une flore protégées.

 

Notre contact auprès de la Direction Environnement de la Commission Européenne, nous a confirmé que ces documents sont nécessaires à toute modification d'une zone Natura 2000 et que leur absence constitue un non respect du droit communautaire. Elle nous a transmis l'extrait de texte suivant :

 

« Chaque État membre est responsable de la mise en œuvre (transposition dans les délais, conformité et application correcte) du droit communautaire dans son ordre juridique interne. En vertu des traités, la Commission des Communautés européennes veille à l'application correcte du droit communautaire. Par conséquent, lorsqu'un État membre ne respecte pas ce droit, la Commission dispose de pouvoirs propres (le recours en manquement) pour essayer de mettre fin à cette infraction et, le cas échéant, elle saisit la Cour de justice des Communautés européennes. La Commission procède, soit sur la base d'une plainte, soit à partir de présomptions d'infractions qu'elle décèle elle-même, aux démarches qu'elle estime justifiées.

 

On entend par manquement la violation par les États membres de leurs obligations découlant du droit communautaire. Ce manquement peut consister en un acte positif ou une abstention. On entend par État, l'État membre qui enfreint le droit communautaire, quelle que soit l'autorité - centrale, régionale ou locale - responsable du manquement.

 

Toute personne peut mettre en cause un État membre en déposant une plainte auprès de la Commission pour dénoncer une mesure (législative, réglementaire ou administrative) ou une pratique imputables à un Etat membre qu'elle estime contraires à une disposition ou à un principe de droit communautaire. Le plaignant n'a pas à démontrer l'existence d'un intérêt à agir; il n'a pas non plus à prouver qu'il est principalement et directement concerné par l'infraction qu'il dénonce. Il est rappelé que pour qu'une plainte soit jugée recevable, il faut qu'elle dénonce une violation du droit communautaire par un État membre. Il est précisé en outre que les services de la Commission peuvent apprécier, à la lumière des règles et des priorités établies par la Commission pour le lancement et la poursuite des procédures d'infraction, si une suite doit être donnée ou non à une plainte. »

 

Jusqu'à présent nous avons privilégié la voie du dialogue sur ces questions, (mais notre second courrier à la mairie, dont nous vous en avons donné une copie lors de notre rencontre, reste pour l'instant sans réponse).

La décision d'arrêté du PLU étant postérieure aux textes européens, aux ordonnances de juin 2004, et aux décrets de mai 2005, nous envisageons de déposer une plainte auprès de la commission des communautés européennes pour non respect du droit communautaire.

 

5.     Traitement des eaux pluviales et usées.

 

Notre station d'épuration des eaux (par lagunage)  est en limite maximale de rejet (et ne permet pas à l'heure actuelle la rétention de métaux lourds).

 

En conséquence, il nous apparaît nécessaire, avant d'ouvrir à la construction de nouvelles surfaces, de trouver une solution à ce problème. La construction d'une nouvelle station d'épuration ou l'amélioration de l'existante semble donc être un préalable et ne peux pas être considéré comme une partie d'un projet de révision de PLU.

 

Nous souhaitons une étude précise des différentes options possibles, avec estimation des coûts induits et des avantages et inconvénients liés à chacune des solutions proposées.

 

On ne peut être que surpris du fait de placer dans le projet une nouvelle station sous les vents dominants avec les conséquences (odeurs) que cela peut avoir sur le voisinage ...

 

6.     Réseau de collecte des eaux pluviales et usées.

 

Le réseau actuel est en très grande majorité un réseau unitaire qui ne permet pas la séparation entre eaux pluviales et usées. Seule une petite partie du réseau au centre du village sépare les eaux pluviales et usées mais une partie des siphons ont été endommagés.

 La rénovation de notre réseau actuel, en un réseau séparatif, serait extrêmement coûteuse pour la commune mais indispensable dans le cas d'une extension du village de l'ampleur du projet de PLU proposé.

 

7.     Emplacement du nouveau cimetière

 

L'emplacement prévu pour le nouveau cimetière nous apparaît inadéquate sur plusieurs points :

 

- l'emplacement prévu est une zone boisée, une forêt d'une trentaine d'année (et qui est une zone d'habitat pour des espèces protégées par la communauté européenne),

 

- cette zone devient humide et devient marécageuse l'hiver,

 

- cette zone se situe en contrebas de 3 étangs

 

 

- aucune étude géologique n'a été faite pour savoir s'il est néanmoins possible d'envisager l'implantation du cimetière sur ce terrain. 

 

Les aménagements nécessaires probables dans une zone humide (construction d'un caisson étanche ; drainage des alentours), peuvent être très coûteux pour la commune et avoir des conséquences environnementales importantes.

 

De plus, la superficie prévu pour le nouveau cimetière nous semble démesurée compte tenu de la population de Ménestreau en Villette. Lors de la réunion publique il nous a été dit qu'il ne resté que 10 places dans le cimetière. Cela étant, cela fait plusieurs années qu'il ne reste que 10 places. En effet, le non renouvellement d'anciennes concessions a permis d'absorber jusqu'à présent les décès de notre village.

 

Il est toutefois important d'envisager un emplacement pour un nouveau cimetière, mais dans une dimension en cohérence avec la taille du village, un emplacement géologiquement acceptable sans dommage pour les zones boisées. Un emplacement avait été prévu par une précédente municipalité à proximité de l'église.

 

8.     Emplacement de  la caserne des Pompiers

 

L'emplacement prévu pour  la Caserne des pompiers semble pour le moins surprenant.

 

L'emplacement est situé proche du centre Nord Ouest du village, alors que la majorité des habitations se trouvent à l'Est et au Sud.

 

L'accès aux zones d'habitations nécessite de passer (dans tous les cas de figure) par le centre du village, ce qui implique le passage de deux carrefours balisés par des « stops ».

 

La route des Saint Martin est petite et permet difficilement à deux voitures de se croiser,  ce qui en cas d'urgence peut diminuer la rapidité d'intervention (qui pourraient encore être réduite en cas de croisement avec un convoi funéraire compte tenue de l'emplacement prévu pour le cimetière !).

 

De plus, il avait été refusé d'ouvrir une seconde sortie pour la zone d'activité, la route des Saint Martin ayant été considérée comme inadéquate à la circulation de véhicules autres que des véhicules légers.

Sur le terrain prévu, il existe une mare plus que centenaire qui est une zone d'habitat d'espèces protégées.

 

Une implantation dans la zone d'activité nous semble plus opportune, en effet il existe des terrains disponibles (ce qui éviterait une expropriation à terme), cette zone donne directement accès à l'axe principal Nord –Sud du village (route de Marcilly) et est située en face du lotissement situé au Nord Est du village.

 

Il semble dans tous les cas nécessaire de réfléchir à une implantation directe sur les axes de circulation principaux (Sud-Nord, ou Ouest-Sud ou Nord) qui permettrait un accès plus rapide aux zones à forte densité d'habitations

 

9.     Emplacement du nouveau forage

 

Le nouveau forage est prévu en bordure de la route de Marcilly :

En cas d'accident de la circulation, cet emplacement expose la nappe phréatique à une pollution directe.

 

Or la mairie est propriétaire du terrain qui se trouve derrière la zone réservée pour le forage, et ce terrain semble moins exposé à la pollution (pas d'accès direct à la route principale).

 

Il nous apparaît toutefois que le terrain prévu pour le nouveau forage pourrait être alors utilisé comme emplacement pour la nouvelle Caserne si l'emplacement dans la zone industrielle n'était pas retenu.

 

10.                       Autres équipements 

 

L'afflux de population tel qu'envisagé par ce projet va induire la nécessité de nouveaux équipements publics qui à ce stade ne sont pas prévu dans ce projet.

 

 

                                                                                  **

 

Pour résumer, ce que nous souhaitons :

 

Se donner le temps d'une concertation plus large avec l'ensemble de la population, et ne pas précipiter un projet qui engage le développement d'un village sur 20 ans.

 

Revoir la taille du projet et le rendre acceptable pour la population par un développement plus mesuré du village :

 

-         s'engager vers un projet qui respecte le caractère de village solognot de Ménestreau en Villette.

 

-         maintenir (dans les textes du PLU) : un taux d'habitants au M2 proche des niveaux actuels (26 habitants au Km2 (ou un taux d'habitations au M2)

 

-         établir des règles de construction qui permettent :

o       le respect du caractère de village solognot

o       obligation de maintenir des arbres (essences durables et caractéristiques de la Sologne) ou de replanter ces essences avec définition d'un nombre d'arbres minima par mètres carrés

-         réaliser une enquête environnementale afin que les meilleures solutions soient trouvées pour notre village, en conformité avec les textes européens.

 

Se donner le temps d'étudier les meilleures solutions pour les diverses infrastructures à revoir dans notre commune, par des études complémentaires aussi bien sur le plan des sous-sols (pour le cimetière) , réfléchir à la meilleure solution pour la nouvelle caserne (zone industrielle, route de Marcilly), où positionner le nouveau forage etc...

 

Sortir la problématique des eaux usées du PLU,  celle-ci devant à notre sens être réglée avant toute chose, d'autant plus qu'à ce jour, malgré l'absence des terrains constructibles sur notre commune, il se construit de nouvelles maisons route de Vouzon, autour des quatre route et chemin de la pucelle...

 

 

En espérant que ces éléments seront utiles à l'amélioration du projet de PLU, nous vous prions d'agréer monsieur le commissaire enquêteur l'expression de nos sentiments les meilleurs.

 

 

 

 

 

Le Président de CADIMS